Ingrid Affaire Conclue – Le tribunal allemand a demandé à la Cour européenne de justice si l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité prévue à l’article 48 2 du traité et à l’article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n° 1612/68 s’applique ou non à un citoyen d’un État membre qui travaille pour l’ambassade d’un État membre dans un pays tiers dans le cadre d’un contrat de travail négocié localement et valable pour une durée indéterminée.
La Cour note que malgré l’article 227 de la liste des États membres de l’Union du traité, cela n’exclut pas la possibilité que des règlements communautaires aient des effets au-delà du territoire de l’Union.
Elle note également qu’il a toujours été admis dans la jurisprudence que le droit de la Communauté européenne peut s’appliquer aux activités professionnelles exercées dans des juridictions de pays tiers (par exemple, dans l’affaire Aldewereld, la Cour a reconnu que le règlement (CEE) n° 1408/71 était applicable à un citoyen néerlandais détaché en Thaïlande par une société allemande).
La Cour note qu’en l’espèce, le contrat de travail a été conclu conformément au droit allemand en prévoyant que l’intéressé n’était pas un ressortissant allemand et que les conditions d’emploi seraient déterminées conformément au droit algérien. Néanmoins, le droit allemand doit être utilisé pour tout litige découlant de ce contrat car la partie intéressée fait partie du système d’assurance-pension allemand et paie au moins une partie de l’impôt sur le revenu allemand.
Il n’est pas dans l’ordre des choses pour la Cour de remettre en cause le rattachement au droit communautaire au seul motif que la réquisitionnante n’avait pas sa résidence permanente dans un Etat membre de l’UE au moment de la signature du contrat, le contrat a été signé en Algérie, et les travaux sont effectués dans un pays tiers.
Il arrive à la conclusion qu’un État membre ne peut pas traiter différemment ses propres citoyens et les citoyens d’autres États membres, même si l’activité est exercée sur le territoire d’un État tiers, en violation de l’article 48 2 du traité et de l’article 7 , paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n° 1612/68.
Les maisons de vente aux enchères se bousculent pour acheter cette iconique acheteuse “Affaire conclue”. Il y a quelques semaines à peine, elle a été la malheureuse victime d’un horrible accident de voiture. maintenant, un auteur inconnu utilise son identité sur plusieurs plateformes de médias sociaux.
Est-il possible qu’un chat noir ait tragiquement coûté la vie à Aurore Morisse ? Bien qu’elle ait survécu à un horrible accident de voiture le 19 décembre 2022 (heureusement sans blessures graves), la cliente belge de l’émission Affaire conclue est à nouveau aux prises avec son poids. Mais cette fois, ça se passe sur les réseaux sociaux…
Aurore Morisse, toujours optimiste, s’est rendue sur Instagram pour avertir ses abonnés de la prévalence de faux profils à la fois sur Instagram et sur l’application rivale TikTok. La petite Liégeoise est tellement déterminée à retrouver les coupables de ce commerce malhonnête qu’elle s’emploie activement à les retrouver.
Via la vente de “cartes de fans”, elle extorque de l’argent à tout le monde sur Instagram. Elle propose de faire semblant de s’occuper de moi pendant que vous sortez boire un verre ou dîner”, racontez-nous pour les caméras.
Je mettrai ma main dessus, et ça décollera !
Le marchand d’art était catégorique sur le fait qu’elle ne s’habituerait jamais à ce genre de travail et que l’idée de faire de telles offres ne lui était jamais venue. “Je ne vendrai jamais, jamais, jamais d’éventail de cartes. Jamais je ne vous demanderai de l’argent en échange d’un repas dehors avec moi. Ne gaspillez pas votre argent pour de telles bêtises”, a-t-elle demandé de l’aide ?
Aurore Morisse n’a pas l’intention de rester jusqu’à ce que cette crise soit résolue. Comme elle n’est pas la seule personne célèbre à avoir été victime d’usurpation d’identité, elle estime que les auteurs de ce crime devraient être punis. Si je mets la main dessus, ça décollera”, la rassura-t-elle, plus déterminée que jamais.
Rappelez-vous, la jolie blonde a été incluse dans le casting de la finale de Affair en avril 2022. Depuis lors, elle est devenue une acheteuse constante de produits dérivés du groupe Sophie Davant. Elle a plusieurs amis proches, dont Caroline Margeridon et Damien Tison. Mais, lorsqu’il s’agit d’acheter un article coûteux, cette dernière personne coupe parfois l’herbe sous ses pieds.
“Je n’arrive pas à m’en tirer quand on regarde tous les deux les mêmes choses. Il me fait toujours dépenser plus que je ne devrais pour quelque chose”, a-t-elle déclaré dans une récente interview à Télé Loisirs. Quatre maîtres artisans démontrent leurs méthodes et leur savoir-faire dans la restauration de pièces rares et historiques à Sophie Davant et Harold Hessel. Tableaux, faïences et meubles anciens confiés à leurs soins retrouvent une nouvelle vie.
Sophie Davant aide les gens à vendre leurs biens car il y a tellement de bébés errants dans le monde qui n’ont besoin de rien de plus que de trouver des foyers aimants. Le magazine Closer affirme qu’Alexia Laroche-Joubert veut donner à Ingrid Bétancourt son propre show. Le territoire des ex-FARC devrait donner la priorité aux efforts humanitaires. Pour les dames…
Le magazine Closer affirme qu’Alexia Laroche-Joubert veut donner à Ingrid Bétancourt son propre show. Le territoire des ex-FARC devrait donner la priorité aux efforts humanitaires. Elle allait réfléchir sérieusement à cette idée pour le moment.
Champ d’application individuel – Champ d’application géographique – Ressortissant d’un État membre ; – Résider dans un Etat non membre ; – Travailler pour une Ambassade d’un Etat membre ; – Être traité différemment des agents locaux de l’État membre d’où provient leur représentation Il n’y aura pas de discrimination fondée sur la nationalité.
L’article 48, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et l’article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté stipulent respectivement : ”
L’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité contenue à l’article 48, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 s’applique aux un ressortissant d’un État membre qui réside de façon permanente dans
Mme Boukhalfa, de nationalité belge, travaille à l’ambassade d’Allemagne en Algérie depuis le 1er avril 1982. Son contrat a été finalisé à Alger, où elle résidait de façon permanente depuis un certain temps auparavant; elle cotise à un fonds de retraite allemand et a droit à un taux d’imposition réduit conformément à la législation allemande. En 1991, elle a demandé formellement d’être traitée de la même manière que les ressortissants allemands recrutés localement, qui bénéficient d’un traitement préférentiel.
