Depuis Quand Une Femme Mariée Peut-Elle Ouvrir Et Disposer Librement D’un Compte Bancaire À Son Nom ?

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Depuis Quand Une Femme Mariée Peut-Elle Ouvrir Et Disposer Librement D’un Compte Bancaire À Son Nom ?

Depuis Quand Une Femme Mariée Peut-Elle Ouvrir Et Disposer Librement D’un Compte Bancaire À Son Nom ? – Exactement 150 ans après le Code Napoléon qui les assimilait à de jeunes enfants, les femmes ont obtenu la liberté de travailler et d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari.

En matière d’émancipation économique des femmes françaises, la loi capitale du 13 juillet 1965 représente une étape importante.

Par exemple, le projet de Marie-Pierre Rixain d’accélérer l’égalité économique et professionnelle en imposant le versement des salaires sur un compte bancaire ou postal détenu par le salarié a récemment été relancé par cette nouvelle exigence.

Dans cette lutte de longue haleine, nous sommes soit les seules, soit les co-titulaires : le droit des femmes à leur propre argent et la possibilité d’ouvrir un compte bancaire.

Un grand pas en avant dans l’émancipation des femmes s’est produit le 13 juillet 1965, lorsque l’Assemblée nationale française a adopté un projet de loi juste un jour avant la commémoration du 14 juillet. Enfin, en octobre 1944, la Bastille est brisée : les Françaises ont la possibilité de travailler et d’ouvrir un compte en banque sans l’accord de leur mari.

C’est vraiment un changement de paradigme ! Lorsqu’une femme mariée devient légalement incapable, son mari devient son tuteur et elle est considérée comme une enfant mineure en vertu du code civil napoléonien de 1804.

A l’opposé, la modernisation et l’évolution de la société de la Ve République, ainsi que l’échéance des premières élections présidentielles au suffrage universel direct en décembre 1965, relancent les débats sur l’émancipation des femmes. Il est vrai que l’indépendance financière des Françaises s’inscrit dans une longue histoire du XXe siècle.

Le 13 juillet 1907, loi sur le blocage des salaires

Nous avons fait un pas de géant dans la première partie de ce siècle. Il reste en effet que “le mari doit protéger sa femme et la femme doit obéir à son mari”, mais à mesure que la société s’industrialise et s’urbanise, les femmes ont été contraintes de travailler plus fréquemment à l’extérieur du foyer.

Avant de pouvoir faire quoi que ce soit avec leur compte d’épargne (y compris effectuer des versements et des retraits), ces personnes doivent d’abord adhérer à un fonds de pension (1885) puis en ouvrir un sans l’autorisation de leur conjoint (1881). (1895).

En outre, les commerçants sont autorisés à ouvrir un compte bancaire et à effectuer eux-mêmes toutes les transactions bancaires, à condition que le conjoint dépose une opposition auprès du tribunal de commerce.

Les femelles sont cependant limitées dans leurs options. Il incombe au mari de gérer les biens de sa femme, y compris la dot, et de protéger les biens de sa famille, y compris les biens de la communauté.

Les femmes divorcées et les veuves, plus nombreuses, étaient les seules à avoir un réel contrôle sur leur vie. Pour cette raison, il est important de souligner que l’inaptitude de la femme n’est pas attribuable à son sexe mais plutôt à sa situation matrimoniale.

Convaincue de la nécessité de changer la loi, la législatrice vote le 13 juillet 1907 une loi historique dans la lutte pour la libération des femmes françaises, une année où un travailleur sur trois en France est une femme. Cela donne aux femmes qui travaillent la liberté de dépenser leur argent comme elles l’entendent.

Depuis Quand Une Femme Mariée Peut-Elle Ouvrir Et Disposer Librement D’un Compte Bancaire À Son Nom ?

La loi est progressiste dans son concept, mais les prêteurs se méfient du recours éventuel du mari contre la gestion de sa femme alors qu’elle est toujours privée de capacité civile.

Il était important d’attendre la Seconde Guerre mondiale pour voir comment les choses ont changé après la Première Guerre mondiale.

Moment charnière de la Seconde Guerre mondiale.

La loi du 18 février 1938, qui abolit définitivement l’incapacité civile de la femme mariée, constitue une avancée significative. L’âge adulte lui a permis d’aller au tribunal, de demander des papiers d’identité de son propre chef et même de louer un coffre-fort. Cependant, faute d’accord, la loi n’aborde pas la question de la réforme des régimes matrimoniaux ou du pouvoir du mari.

Cela n’enlève rien à son rôle de « chef de la communauté », même s’il n’est plus « seigneur et maître ». Pour la première fois, les femmes mariées dans le cadre d’un contrat de propriété séparé peuvent désormais gérer leurs propres biens.

L’accès des femmes aux comptes bancaires a fait des progrès substantiels sous l’administration de Vichy en raison des politiques liées aux conditions économiques et militaires.

Le 1er février 1966, toutes les banques ont été libérées des chaînes de la Réserve fédérale.

Même si des progrès liés à la guerre ont été réalisés, le chemin vers l’émancipation bancaire de toutes les femmes reste long. En matière de divorce et de partage des biens matrimoniaux, les discussions sont nombreuses sur la marche à suivre.

En 1961, le garde des sceaux Edmond Michelet-le gouvernement déclare qu’« il est aussi normal de voir le mari administrer les biens propres de sa femme que de voir le. Le gouvernement a rejeté l’idée que les femmes mariées puissent administrer leurs propres biens à plusieurs reprises depuis cette époque.

Cependant, les années 1960 ont ramené le sujet du rôle des femmes dans la société française, avec l’entrée des jeunes générations sur le marché du travail et l’augmentation du taux de participation des femmes.

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